A propos du FSE Notariat

Ces formations sont offertes gratuitement aux employés ressortissant de la Commission paritaire 216.

Dans les cas suivants, le coût de la formation sera facturé à l'employeur :

Lorsque la formation est suivie par un travailleur indépendant ou par l'employeur.
En cas d'absence non autorisée. Annulez donc votre participation en temps utile si vous ne pouvez pas être présent pendant la formation.

Le Fonds de Sécurité d'Existence du Notariat (FSE Notariat) a été fondé par la commission paritaire 216 pour les employés occupés chez les notaires par la convention collective du travail du 13 octobre 2011.

Le fonds est responsable de l'organisation et de la gestion des avantages sectoriels que la commission paritaire accorde aux employés de notaire.

En outre, le fonds est aussi le fonds de formation sectorielle pour les employés de notaire, en complément de la formation spécifique du notariat proposée par le Conseil Francophone et le Vlaamse Raad van het Notariaat de la Fédération Royale du Notariat Belge asbl. En tant qu'employé de notaire vous bénéficiez des avantages sectoriels suivants:

une assurance soins de santé: vous êtes affilié gratuitement à l'assurance Soins de santé (hospitalisation, maladies graves,…) et vous avez également la possibilité d'affilier les membres de votre famille;
une assurance perte de revenus qui prévoit le paiement d'une rente en cas d'incapacité de travail de longue durée (repos de maternité, maladie,…);
une assurance-groupe qui prévoit le paiement d'une pension complémentaire lorsque vous partez à la retraite et, en cas de décès avant la retraite, le versement d'un capital à vos bénéficiaires. Cette pension complémentaire est financée au moyen de primes patronales et personnelles;
une allocation familiale extralégale: les employés ayant un enfant âgé de moins de 3 ans peuvent bénéficier d'une allocation familiale extralégale, égale à 50€ par mois;
crédit-temps "Fin de carrière": les employés qui exercent le droit au crédit-temps "Fin de carrière" peuvent bénéficier d'une intervention sectorielle destinée à compenser la diminution de salaire suite à la réduction de leur temps de travail;
Frais de transport pour les formations : parmi les nombreuses mesures destinées à encourager les formations, le secteur intervient dans le remboursement des frais de transport des participants aux cours organisés par les conseils communautaires de la Fédération Royale du Notariat Belge asbl (Conseil Francophone et Vlaamse Raad van het Notariaat);
la prépension: une prime unique est versée dans votre contrat d'assurance-groupe en cas de prépension conventionnelle.